ADOPTION DU PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS

 

Adoption du projet de loi portant ratification de l’ordonnance portant code des Marchés Publics, jeudi 11 juin 2020, Assemblée Nationale, Plateau-Abidjan.

 

Le jeudi 11 juin 2020, Monsieur Moussa SANOGO, Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, a présenté devant la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF) de l’Assemblée Nationale, cinq (05) projets de loi dont le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des Marchés Publics.

Le président de la CAEF, Monsieur Mamadou SANOGO, a dans une allocution d’entrée, expliqué que les séances de l’Assemblée Nationale se tiennent conformément aux dispositions arrêtées par le Conseil National de Sécurité (CNS). Il a ensuite présenté les projets de loi mis en examen : le premier projet de loi porte ratification de l’ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des Marchés Publics, le second concerne la ratification de l’ordonnance n°2019-754 du 18 septembre 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 4.5 de la convention pour la construction, l’exploitation et le transfert de propriété d’une centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390 MW, le troisième porte ratification de l’ordonnance 2019-1087 du 18 décembre 2019 modifiant les modalités de fixation de la clé de répartition du produit de l’impôt sur le patrimoine foncier, relativement à la gestion des déchets solides à Abidjan et dans les principales villes du pays.

Les deux derniers textes mis en examen sont l’ordonnance n°2020-09 du 8 janvier 2020 portant réduction du taux du Droit Unique de Sortie (DUS) applicable aux produits des entreprises de transformation de cacao, et l’ordonnance n°2019-80 du 23 janvier 2019 portant mise ne œuvre de la première phase de démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de partenariat économique entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne (UE).

Prenant la parole, le Ministre a présenté l’exposé des motifs du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des Marchés Publics. Il a expliqué que ce projet de loi introduit plusieurs innovations dont de nouveaux types de Marchés Publics, la séparation des différentes fonctions de passation, de contrôle et de régulation, l’instauration d’une personne responsable de la passation des Marchés Publics dans les Ministères, la création d’un organe de règlement des différends administratifs au niveau de l’Autorité Nationale de Régularisation  des Marchés Publics (ANRMP).

Apres le Ministre, les groupes parlementaires ont réagi à travers leur porte-parole. S’en est suivi des échanges, puis le vote.

Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des membres présents de la CAEF.

Le même exercice s’est répété pour chacun des autres projets de loi présentés, et tous ont été adoptés à l’unanimité. Le Ministre Moussa SANOGO s’est dit satisfait et a indiqué que ces textes sont très importants pour la vie économique et l’amélioration des conditions de vie des populations.

DTI

16-06-2020

 

2020-06-22T06:25:23+00:00 22 juin 2020|