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1er Avril 2017
version 4.7
Cellule de Revue des Dépenses Publiques (CRDP) 2017-04-06T10:26:14+00:00

Historique

La Cellule de Revue des Dépenses Publiques (CRDP) a été créée par le décret n°2004-97 du 29 janvier 2004 portant organisation du Ministère d’Etat, Ministère de l’Economie et des Finances.

Le décret n°2006-118 du 07 juin 2006 et le décret n°2007-468 du 15 mai 2007 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ont modifié le décret n°2004-97 du 29 janvier 2004 en conférant à la Direction Générale du Budget et des Finances (DGBF) une nouvelle fonction, celle relative à l’Evaluation des dépenses publiques. Cette nouvelle fonction vient compléter les deux fonctions traditionnelles de la DGBF que sont : la fonction Budget de l’État et la fonction Contrôle Budgétaire.

Organisation

La CRDP est dirigée par un Inspecteur Auditeur Général ayant rang de Directeur Général Adjoint d’Administration Centrale.

Elle est composée d’Inspecteurs Auditeurs ayant rang de Directeur d’Administration Centrale, nommés par décret pris en Conseil des Ministres et choisis parmi les Administrateurs Financiers ayant au moins 10 années d’expérience en matière de gestion financière.

Les Inspecteurs Auditeurs sont assistés par des Auditeurs ayant rang de Directeur Adjoint d’Administration Centrale et des Chargés d’Etudes ayant rang de Sous-Directeur d’Administration Centrale, nommés par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Ils sont choisis en raison de leur expérience en matière des finances publiques.

La CRDP bénéficie de l’assistance technique de Consultants.

A ce personnel d’encadrement, s’ajoute un personnel de soutien.

La CRDP est constituée de cinq (5) sections et d’un service chargé de la documentation.

Les sections concernées sont les suivantes :

  • la section Santé et Affaires Sociales ;
  • la section Education et Formation ;
  • la section Collectivités Territoriales ;
  • la section Infrastructures Economiques ;
  • la section Agriculture et Administration Générale.

Chaque section est supervisée par un Inspecteur Auditeur.

La CRDP a bénéficié, lors de sa création, de l’assistance et de l’appui de l’Union Européenne, dans le cadre du Programme des Mesures Correctives (PMC). Ce programme a pris fin en juillet 2006.

Mission

La CRDP a pour missions de réaliser ou de faire réaliser des revues de dépenses publiques au plan général ou au plan sectoriel.

A ce titre elle est chargée :

  • d’effectuer toute évaluation a posteriori, sur :
    • l’exécution des dépenses par les services de l’Etat, les Etablissements Publics Nationaux et les Collectivités Territoriales ;
    • l’amélioration de la gestion des ressources budgétaires ;
    • et les moyens alloués aux services en rapport avec les besoins ;
  • d’évaluer l’efficacité des dépenses publiques et leurs impacts sur les populations cibles ;
  • de relever les problèmes de gestion et les facteurs de dysfonctionnements rencontrés dans l’exécution des dépenses publiques et d’en proposer les solutions ;
  • de contribuer à l’élaboration des cadres sectoriels de dépenses publiques et des cadres de dépenses publiques à moyen terme (CDMT).

Les missions de la CRDP se résument essentiellement en la réalisation de revues générales, sectorielles ou transversales de dépenses publiques permettant une évaluation ex-post des dépenses de l’Etat.

Cette évaluation concerne aussi bien l’Administration générale, les Etablissements Publics Nationaux que les Collectivités décentralisées.

En outre, la CRDP peut être sollicitée pour effectuer toute mission de contrôle a posteriori sur saisine du Ministre en charge de l’Economie et des Finances ou du Directeur Général du Budget et des Finances.

Ces missions, quelqu’en soit la forme visent à analyser et à évaluer les dépenses publiques afin d’en apprécier la gestion, s’assurer de leur bonne exécution et leurs impacts sur les populations cibles.

Un rapport et une note de synthèse consacrent toujours une mission effectuée par la CRDP.

Lorsque l’évaluation met en évidence des dysfonctionnements, le rapport de mission formule des recommandations appropriées aux autorités de tutelle aux fins d’y remédier dans un plan d’actions opérationnel.

En résumé, la CRDP est un instrument d’appui et d’aide à la prise de décision mise à la disposition du Gouvernement.

Attributions

La CRDP constitue le maillon qui manquait au dispositif de contrôle de la DGBF.

En effet, avant sa création en 2004, la DGBF ne disposait pas de structure de contrôle externe au circuit de la dépense. Seules, coexistaient deux structures de contrôle interne :

  • le contrôle financier exercé sur les institutions, les ministères, les services déconcentrés et les projets cofinancés ;
  • le contrôle budgétaire exercé sur les Etablissements Publics Nationaux (EPN).

La CRDP, à la différence de ces deux structures de contrôle existantes, exerce plutôt un contrôle a postériori.

Elle donne un avis sur la qualité des politiques et programmes financés par l’Etat sur la base des méthodes d’évaluation des dépenses publiques définies dans des Manuels de Procédures se rapportant aux différents types de missions :

  • l’enquête ;
  • la vérification ;
  • l’inspection ;
  • le diagnostic ;
  • l’audit ;
  • la revue des dépenses publiques.

Toutes les missions de la CRDP réfèrent à des critères relatifs à :

  • la cohérence ;
  • la durabilité ;
  • la performance ;
  • l’efficacité;
  • l’efficience ;
  • la pertinence;
  • l’utilité;
  • l’impact.

L’avis porté sur la qualité du choix de l’action publique ou du programme permet à la CRDP d’éclairer la DGBF sur :

  • la qualité de la gestion financière réalisée ;
  • la pertinence des choix budgétaires opérés ;
  • l’atteinte des objectifs fixés ;
  • la poursuite ou non du financement des programmes exécutés ;
  • l’impact de ces programmes sur les populations cibles ;
  • la responsabilité des acteurs du circuit de la dépense (administrateur de crédit, ordonnateur, Contrôleur Financier ou Contrôleur Budgétaire).

L’action de la CRDP vise à favoriser une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources de l’Etat, à améliorer la programmation, l’exécution et le contrôle des dépenses publiques ; en d’autres termes, à veiller à l’exécution de la bonne dépense ou à l’optimisation de la dépense publique dans le cadre de la bonne gouvernance.