Dernière mise à jour

1er Avril 2017
version 4.7

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire a organisé le 27 avril, à son siège au plateau, une  rencontre thématique à l’attention des opérateurs économiques.  La Direction du Budget de l’Etat a développé l’un des aspects dudit thème « Les procédures de paiement des factures des fournisseurs de l’Etat ». 

La réduction des délais de règlement des factures des fournisseurs de l’Etat et de ses démembrements dans le cadre de la commande publique est une volonté manifeste du gouvernement de soutenir la compétitivité du secteur privé.  C’est dans ce cadre que la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire (CCI-CI) a initié  une rencontre avec les opérateurs économiques en vue d’associer ces derniers à la vision du gouvernement. L’objectif était d’une part d’apporter d’amples informations sur les procédures de paiement de factures de l’Etat et d’autre part les inviter à usage des meilleurs pratiques en la matière. M. CISSÉ Abdoul Kader, Payeur Général du Trésor (PGT) et M. DOUA Womin Marcel, Sous-directeur des Affaires Financières et des Services Généraux à la Direction du Budget de l’État étaient commis pour traiter la thématique. Les deux experts se sont respectivement prononcés sur  les procédures de paiement des factures des fournisseurs et le circuit de l’exécution de la dépense publique. L’Objectif de cette rencontre d’échange était selon les organisateurs de  » permettre  aux opérateurs économiques d’une façon générale et aux fournisseurs de l’Etat en particulier de comprendre et de maitriser le circuit de la dépense, notamment dans sa phase comptable ». M. DOUA a entretenu l’auditoire sur  le circuit de l’exécution de la dépense publique. Après avoir identifié les acteurs et clarifié leurs rôles dans le circuit de la dépense, il a rappelé les deux procédures qui sont en vigueur en Côte d’Ivoire à savoir la procédure normale et la procédure simplifiée.  Au titre de la procédure normale, il a  noté qu’ elle s’exécute en deux phases : les phases administrative et Comptable. Dans l’élan de son propos, il a précisé que la phase administrative se déroule en trois étapes que sont l’engagement, l’ordonnancement et la liquidation. Il s’est aussi penché sur les passifs dont il a qualifié de fautes de gestion. Pour éviter de constituer des passifs qui sont préjudiciables au moment du paiement, il a  demandé aux opérateurs économiques de bien s’informer sur la qualité des acteurs qui interviennent dans le circuit et de s’assurer que la dépense est couverte par une ressource budgétaire avant de s’engager dans  l’ opération. Il a pour ce faire suggéré aux chefs d’entreprises présents de bien vouloir prendre attache avec la CELIOPE dont l’une des missions fondamentales est de traiter les préoccupations des operateurs économiques.

Le PGT est quant à lui intervenu sur l’aspect comptable du processus. Il a noté que cette phase représente la dernière étape du circuit d’exécution des dépenses publiques. Selon lui, le comptable public accompli trois grandes tâches dans la procédure de règlement à savoir les contrôles, la prise en charge  et le règlement. Concernant  le mode de règlement, le payeur général a indiqué que seul le paiement par virement bancaire  est autorisé par les présentes dispositions. Le PGT a rappelé que le règlement de la facture ne peut se faire que seulement si le mandat a été pris en charge par le comptable assignataire. Cette prise en charge confère un caractère exécutoire au mandat de paiement. L’objectif recherché est de réduire considérablement les contacts avec les opérateurs économiques afin de renforcer la transparence. M. CISSÉ Abdul Kader  en outre, a indiqué  que le délai de règlement a été revu à moins de 90 jours pour respecter les critères de performance.

Selon lui,  le gouvernement et le Trésor Public ont pris ces mesures  budgétaires  en vue d’assurer aux entreprises prestataires de l’État la régularité de leurs paiements. Enfin, II a invité les operateurs à prendre part à la commande publique pour profiter des 2500 milliards de FCFA que le budget prévoit pour 2017.

RECOMMANDATIONS

EVITER SOIGNEUSEMENT LES PASSIFS !

POUR CELA, IL FAUT TOUJOURS S’ASSURER DE :

L’existence des crédits budgétaires nécessaires

  • le service demandeur dispose d’une notification des crédits autorisés ;
  • la nature de dépense appropriée figure sur la notification ;
  • les crédits inscrits sont suffisants pour couvrir la dépense ;

La qualité de l’agent public

  • l’agent public demandeur a qualité pour engager l’Etat.

La documentation officielle

  • le bon de commande délivré doit porter une étiquette, gage de son authenticité

La procédure de commande publique

  • la procédure d’achat utilisée est conforme à la réglementation sur les marchés publics.

Les prestataires sont invités à se rendre à la Direction Générale du Budget et des Finances qui dispose en son sein d’une Cellule d’Informations des Opérateurs Economiques chargée de répondre à toutes leurs préoccupations.

2017-08-01T12:20:03+00:00 1 août 2017|Tags: , |