Dernière mise à jour

1er Avril 2017
version 4.7
Contrôle budgétaire et financier 2017-04-25T10:39:21+00:00
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Le contrôle d’ordre budgétaire porte sur :

  • La régularité de I’ imputation de la dépense;
  • la disponibilité des crédits au chapitre budgétaire devant supporter la dépense, le rythme de consommation des crédits inscrits sur le chapitre budgétaire concerné;
  • Le Contrôle de la dépense.

Ce contrôle porte sur:

  • I’ utilité de la dépense ;
  • le cout de la dépense ;
  • la conformité de I’ ordre de paiement (OP) avec I’ engagement
  • le montant de la liquidation ; la régularité de la dépense au regard des lois et règlements.

Outre les éléments susvisés, le Contrôleur Budgétaire procède également aux contrôles suivants :

  • la qualité de I’ ordonnateur;
  • la réalité du « service fait »;
  • les mentions obligatoires sur la facture (facture normalisée);
  • le numéro de compte contribuable (s’il s’agit d’une entreprise);

Les factures doivent également comporter:

  • les mentions détaillées relatives a la quantité et au prix unitaire des biens livres ou des services rendus ;
  • un numéro (dans une série ininterrompue);
  • I’ arrêté en chiffres et en lettres du montant de la facture ;
  • la date et le cachet du fournisseur;
  • la certification du service fait au dos de la facture ;
  •  Un sticker ou un hologramme marque a chaud. (Hologramme = image obtenue par laser) .

Lorsqu’il s’agit des marches publics, le Contrôleur Budgétaire, conformément au décret n° 2005-110 du 24 février 2005 portant Code des Marches Publics, doit exiger le marche a I’ appui des autres pièces justificatives des lors que le montant de la dépense ou le montant cumule en cas de fractionnement atteint le seuil fixe par arrêté du Ministre charge des Marches Publics. Cette obligation n’est pas valable si le cumul porte sur des dépenses différentes dans leur nature (sans autre lien entre elles que leur imputation budgétaire).