Dernière mise à jour

1er Avril 2017
version 4.7
Direction du Contrôle Budgétaire (DCB) 2017-04-06T10:26:14+00:00

Historique

La Direction du Contrôle Budgétaire est née avec la création des Etablissements Publics Nationaux dans les années 80.

Placée, au départ, sous la tutelle de la Direction Générale du Budget et du Secteur Parapublic, elle a été rattachée, en 1992, à la Direction du Contrôle du Secteur Parapublic, de la privatisation et du Contrôle Budgétaire par décret n° 92-119 du 16 mars 1992, portant organisation du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre chargé de I’ Economie, des Finances et du Plan.

En 1996, La Direction du Contrôle Budgétaire est devenue une Direction à part entière rattachée a la Direction Générale du Budget et du Secteur Parapublic par décret n° 96-220 du 13 mars 1996, portant organisation du Ministère de I’ Economie et des Finances.

A ce jour, la Direction du Contrôle Budgétaire est rattachée à la Direction Générale du Budget et des Finances.

Présentation de la Direction du Contrôle Budgétaire

La Direction du Contrôle Budgétaire au sein du Ministère en charge de I’Economie et des Finances est chargée de I’ensemble des contrôles découlant de la tutelle économique et financière exercée par le Ministère sur les Etablissements Publics Nationaux (EPN).

L’action de la Direction se développe autour des axes suivants :

  • veiller à l’application et au respect des dispositions législatives et réglementaires et proposer, au besoin, dans un souci d’efficacité des modifications à la règlementation en vigueur ;
  • évaluer et analyser la gestion financière des EPN.

Organisation et fonctionnement

Pour mener à bien ses missions, la Direction du Contrôle Budgétaire comprend deux Sous-Directions:

  • la Sous-direction du Suivi des Operations Budgétaires des EPN ;
  • la Sous-direction de la Règlementation et Appui aux Contrôleurs Budgétaires.

La Direction s’appuie également sur les Contrôleurs Budgétaires nommés auprès des EPN par arrêté du Ministre en charge de l’Economie et des Finances, et qui sont placés sous son autorité.

La Direction du Contrôle Budgétaire veille à I’application et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent les finances des EPN.

Pour ce faire, elle s’appuie sur la Sous-direction de la Règlementation et d’Appui aux Contrôleurs Budgétaires.

La Direction du Contrôle Budgétaire mène également des missions de contrôle auprès des Contrôleurs Budgétaires pour s’assurer de I‘application et du respect des dispositions législatives et réglementaires dans les EPN.

Lorsque les dispositions législatives et réglementaires qui régissent les EPN présentent des insuffisances, la Direction du Contrôle Budgétaire peut proposer, dans le souci d’une plus grande efficacité et efficience, des modifications à la règlementation en vigueur.

Outre la mission susvisée, la Direction du Contrôle Budgétaire évalue et analyse la gestion financière des EPN.

Pour ce faire, elle s’appuie sur la Sous-direction du Suivi des Operations Budgétaires des EPN qui dispose en son sein des chargés d’études répartis par secteur d’activités des EPN.

En fin de gestion, la Direction reçoit les rapports financiers des Contrôleurs Budgétaires qu’elle analyse. Ces différents rapports doivent faire apparaître la situation budgétaire, la situation financière et le résultat d’exploitation de tous les EPN.

Au regard de ces rapports, la Direction établit un rapport général. La Direction du Contrôle Budgétaire appuie également les Contrôleurs en matière de renforcement des capacités et les assiste dans leur mission de contrôle.

Qu’est-ce que le Contrôleur Budgétaire

Le Contrôleur Budgétaire est une personne physique, ayant la qualité de fonctionnaire ou agent de I’Etat, seule habilitée, sous sa responsabilité à effectuer ou à faire effectuer des opérations de contrôle de I’exécution du budget, en engagement et en ordonnancement, initiées par I’ordonnateur ou ses délégués.

Le Contrôleur Budgétaire est nommé auprès des établissements publics nationaux par arrêté du Ministre en charge de I’Economie et des Finances.

LE CHAMP D’INTERVENTION DU CONTROLEUR BUDGETAIRE

Le Contrôleur Budgétaire exerce ses attributions uniquement au sein des Etablissements Publics Nationaux que la loi a dotés de I’autonomie financière et de la personnalité morale et relève de I’autorité directe du Directeur chargé du Contrôle Budgétaire.

QUEL ROLE JOUE-T-IL AUPRES DES EPN ?

Le Contrôleur Budgétaire joue un double rôle de :

  • Rôle de Conseiller

Le Contrôleur Budgétaire participe :

—►   à titre consultatif, a toutes les phases d’élaboration du projet de budget de

I’ établissement public (il joint son avis écrit au projet du budget)

—►   avec voix consultative, aux délibérations du Conseil de Gestion.

Pour les modifications budgétaires, le Contrôleur Budgétaire est appelé à joindre au dossier un avis motive justifiant celles-ci.

  • Rôle de Contrôleur

Le Contrôleur Budgétaire exerce un contrôle a priori sur I’exécution du budget des établissements publics nationaux et éventuellement sur les dépenses hors-budget.

Ce contrôle porte sur le budget d’une part, et d’autre part, sur la dépense proprement dite.

Le Contrôle d’ordre Budgétaire porte sur la régularité de I’imputation de la dépense, la disponibilité des crédits au chapitre budgétaire devant supporter la dépense, le rythme de consommation des crédits inscrits sur le chapitre budgétaire concerne.

Le Contrôle de la dépense porte sur :

  • I’utilité de la dépense ;
  • le coût de la dépense ;
  • la conformité de I’ ordre de paiement (OP) avec I’ engagement ;
  • le montant de la liquidation ;
  • la régularité de la dépense au regard des lois et règlements.

Outre les éléments susvisés, le Contrôleur Budgétaire procède également aux contrôles suivants :

  • la qualité de I’ ordonnateur ;
  • la réalité du « service fait ».

Les mentions obligatoires sont les suivantes :
—– ►Pour le vendeur (fournisseur) :

  • Les noms et prénoms ou la raison sociale ;
  • I’adresse ;
  • le numéro du registre de commerce ;
  • les références bancaires ;
  • le numéro de compte contribuable ;
  • le régime d’imposition ;
  • le service des Impôts dont dépend le vendeur (fournisseur) pour ses obligations fiscales professionnelles.

—►Pour le client

  • les noms et prénoms ou la raison sociale ;
  • I’ adresse ;
  • le numéro de compte contribuable (s’il s’agit d’une entreprise)

Les factures doivent également comporter :

  • les mentions détaillées relatives à la quantité et au prix unitaire des biens livrés ou des services rendus ;
  • un numéro (dans une série ininterrompue);
  • I ‘arrête en chiffres et en lettres du montant de la facture ;
  • la date et le cachet du fournisseur;
  • la certification du service fait au dos de la facture ;
  • un sticker ou un hologramme marque à chaud. (Hologramme = image obtenue par laser)

Lorsqu’il s’agit des marchés publics, le Contrôleur Budgétaire, conformément au décret n° 2005-110 du 24 février 2005 portant Code des Marches Publics, doit exiger le marché à I’appui des autres pièces justificatives des lors que le montant de la dépense ou le montant cumule en cas de fractionnement atteint le seuil fixe par arrêté du Ministre chargé des Marches Publics. Cette obligation n’est pas valable si le cumul porte sur des dépenses différentes dans leur nature (sans autre lien entre elles que leur imputation budgétaire).