Dernière mise à jour

1er Avril 2017
version 4.7
Direction du Contrôle Financier (DCF) 2017-04-06T10:26:14+00:00

Le Contrôle Financier est présenté à travers son cadre juridique, ses attributions, ses missions et son organisation.

Cadre juridique

Les principaux textes qui fondent juridiquement le Contrôle Financier sont :

  • La loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 portant loi des Finances ;
  • Le décret n° 84-1221 du 07 novembre 1984 portant organisation, attributions et fonctionnement du Contrôle Financier ;
  • Les décrets n° 95–121, 95– 122 et 95–123 du 22 février 1995 portant respectivement attributions, organisation et fonctionnement du Contrôle Financier, détermination des conditions d’accès aux fonctions de contrôleur financier et modification du décret n° 80–12 du 3 janvier 1980 portant règlement sur la comptabilité des dépenses publiques en ce qui concerne les dépenses de matériel de l’Etat à l’échelon central ;
  • L’arrêté n° 23 du 06 novembre 1995 portant application des décrets n° 95–121, 95– 122 et 95–123 du 22 février 1995 portant respectivement attributions, organisation et fonctionnement du Contrôle Financier, détermination des conditions d’accès aux fonctions de contrôleur financier et modification du décret n° 80–12 du 3 janvier 1980 portant règlement sur la comptabilité des dépenses publiques en ce qui concerne les dépenses de matériel de l’Etat à l’échelon central ;
  • L’arrêté n° 09/CAB/PM du 02 juillet 1999 portant attributions du Directeur du Contrôle Financier et enfin le décret n° 95–121 du 22 février 1995 portant attributions, organisation et fonctionnement du Contrôle Financier.

 

En dehors de ces textes, le fonctionnement du contrôle Financier procède de deux autres Décrets :

  • le décret n° 98–716 du 16 décembre 1998 portant Réforme des Circuits et des Procédures d’Exécution des Dépenses et des Recettes du Budget Général de l’Etat, des Comptes Spéciaux du Trésor, et mise en œuvre du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques ;
  • le décret n°2007–468 du 15 mai 2007 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances.

Attribution et Mission

Les décrets n° 95–121, 95– 122 et 95–123 du 22 février 1995 et les arrêtés n° 23 du 06 novembre 1995, n° 09/CAB/PM du 02 juillet 1999 définissent les missions et attributions du Contrôle Financier, comme suit :

  • contrôler la régularité des dépenses de l’Etat et de tout autre organisme bénéficiaire de fonds publics, du point de vue des lois et règlements ;
  • informer les Ministres et les Préfets des conditions dans lesquelles s’effectue la gestion financière de leur département et de leur suggérer éventuellement toutes mesures pouvant améliorer cette gestion ;
  • assurer, à la demande et à titre ponctuel, des missions de vérification dont les résultats font l’objet d’un rapport particulier ;
  • participer sur instruction de l’Autorité de tutelle, à des missions d’enquête effectuées à titre ponctuel sur des questions d’ordre général ou particulier.

Les mêmes textes confèrent au Directeur du Contrôle Financier des attributions et missions spécifiques d’administration, d’arbitrage et de contrôle :

Administration

Il dirige l’ensemble des services du Contrôle Financier, coordonne et centralise l’action des Contrôleurs Financiers auprès des ministères dans leur rôle de vérification juridique et comptable des opérations de dépenses de l’Etat et des Établissements Publics et enfin, organise, coordonne et contrôle les activités des Contrôleurs Financiers ;

Arbitrage

Il instruit les litiges entre Ministères ou Services contrôlés et Contrôleurs Financiers ;

Contrôle

Il assure le Contrôle Financier de la Présidence de la République, du Premier Ministre, et de leurs services rattachés, de la Cour Suprême, du Conseil Constitutionnel, du Conseil Economique et Social, de la Grande Chancellerie de l’Ordre National, des Ministères d’Etat.

Organisation

Les organes de gestion du Contrôle Financier sont :

  • La Direction
  • Les Services de Contrôle Financier auprès des institutions, des départements ministériels et des services extérieurs de l’Etat.

Direction

Le Contrôle Financier est dirigé par un Directeur nommé par décret en Conseil de Ministres. Il a rang de Directeur d’Administration centrale.

Il est aidé dans sa tâche par :

 

  • un service rattaché, dénommé Services des Etudes, chargé d’assister le Directeur du Contrôle Financier dans les domaines de ses attributions et notamment en matière des travaux d’études ;
  • une Sous Direction du Personnel et du Matériel chargée de la gestion du personnel et du matériel, de la préparation et de l’exécution du budget du Contrôle Financier ;
  • une Sous Direction de la Documentation et de l’Informatique chargée de réunir et de traiter toutes les informations économiques et financières pour une meilleure gestion des dossiers, ainsi que de la coordination des aspects informatiques du Contrôle Financier.

 

 

Services de Contrôle Financier

Le Service de Contrôle Financier est géré par un contrôleur Financier ayant rang de Directeur d’Administration centrale. Le service est composé :

 

  • d’un Secrétariat,
  • de Services de Vérification.

 

 

Le Contrôle Financier compte à ce jour 51 Contrôleurs Financiers repartis comme suit :

  • au niveau Central, 23 Services de Contrôle Financier auprès des Institutions, des Départements ministériels, et des Projets Cofinancés ;

– au niveau Local, 28 Services de Contrôle Financier auprès des Préfectures de Région, des Départements et des Sous-Préfectures.