Pour plus d’information reporter vous à la rubrique « Portail métier »
- Rôle de Conseiller
Le Contrôleur Budgétaire participe :
- à titre consultatif, à toutes les phases d’élaboration du projet de budget de l’établissement public (il joint son avis écrit au projet du budget).
- avec voix consultative, aux délibérations du Conseil de Gestion.
Pour les modifications budgétaires, le Contrôleur Budgétaire est appelé à joindre au dossier un avis motivé justifiAant celles-ci.
- Rôle de Contrôleur
Le Contrôleur Budgétaire exerce un contrôle a priori sur l’exécution du budget des établissements publics nationaux et éventuellement sur les dépenses hors-budget.
Ce contrôle porte sur le budget d’une part, et d’autre part, sur la dépense proprement dite.
Le Contrôle d’ordre Budgétaire porte sur la régularité de l’imputation de la dépense, la disponibilité des crédits au chapitre budgétaire devant supporter la dépense, le rythme de consommation des crédits inscrits sur le chapitre budgétaire concerné.
Le Contrôleur de la dépense porte sur :
- l’utilité de la dépense ;
- le coût de la dépense ;
- la conformité de l’ordre de paiement (OP) avec l’engagement ;
- le montant de la liquidation ;
- la régularité de la dépense au regard des lois et règlements.
Outre les éléments susvisés, le Contrôleur Budgétaire procède également aux contrôles suivants :
- la qualité de l’ordonnateur ;
- la réalité du « service fait ».
Le Contrôleur Budgétaire est nommé auprès des Etablissements Publics Nationaux par arrêté du Ministère en charge de l’Economie et des Finances.
LE CHAMP D’INTERVENTION DU CONTROLE BUDGETAIRE
Le Contrôleur Budgétaire exerce ses attributions uniquement au sein des Etablissements Publics Nationaux que la loi a doté de l’autonomie financière et de la personnalité morale et relève de l’autorité directe du Directeur en charge du Contrôle Budgétaire.
QUEL ROLE JOUE T-IL AUPRES DES EPN ?
Le Contrôleur Budgétaire joue un double rôle de :
- Rôle de Conseiller
Le Contrôleur Budgétaire participe :
® à titre consultatif, à toutes les phases d’élaboration du projet de budget de l’établissement public (il joint son avis écrit au projet du budget).
® avec voix consultative, aux délibérations du Conseil de Gestion.
Pour les modifications budgétaires, le Contrôleur Budgétaire est appelé à joindre au dossier un avis motivé justifiAant celles-ci.
- Rôle de Contrôleur
Le Contrôleur Budgétaire exerce un contrôle a priori sur l’exécution du budget des établissements publics nationaux et éventuellement sur les dépenses hors-budget.
Ce contrôle porte sur le budget d’une part, et d’autre part, sur la dépense proprement dite.
Le Contrôle d’ordre Budgétaire porte sur la régularité de l’imputation de la dépense, la disponibilité des crédits au chapitre budgétaire devant supporter la dépense, le rythme de consommation des crédits inscrits sur le chapitre budgétaire concerné.
Le Contrôleur de la dépense porte sur :
- l’utilité de la dépense ;
- le coût de la dépense ;
- la conformité de l’ordre de paiement (OP) avec l’engagement ;
- le montant de la liquidation ;
- la régularité de la dépense au regard des lois et règlements.
Outre les éléments susvisés, le Contrôleur Budgétaire procède également aux contrôles suivants :
- la qualité de l’ordonnateur ;
- la réalité du « service fait ».
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
® Pour le vendeur (fournisseur) :
- Les noms et prénoms ou la raison sociale ;
- L’adresse ;
- Le numéro du registre de commerce ;
- Les références bancaires ;
- Le régime d’imposition ;
– Le service des Impôts dont le vendeur (fournisseur) pour ses obligations fiscales professionnelles.
® Pour le client
- les noms et prénoms ou la raison sociale ;
- l’adresse ;
- le numéro de compte contribuable (s’il s’agit d’une entreprise)
- Les factures doivent également comporter :
- les mentions détaillées relatives à la quantité et au prix unitaire des biens livrés ou des services rendus ;
- un numéro (dans une série ininterrompue) ;
- l’arrêté en chiffre et en lettres du montant de la facture ;
- la date et le cachet du fournisseur ;
- la certification du service fait au dos de la facture ;
- un sticker ou un hologramme marque à chaud (Hologramme = image obtenue par laser)
Lorsqu’il s’agit des marchés publics, le Contrôleur Budgétaire, conformément au décret n° 2005-110 du 24 février 2005 portant Code des Marchés Publics, doit exiger le marché à l’appui des autres pièces justificatives des lors que le montant de la dépense ou le montant cumule en cas de fractionnement atteint le seuil fixe par arrêté du Ministre chargé des Marchés Publics. Cette obligation n’est pas valable si le cumul porte sur des dépenses différentes dans leur nature (sans autre lien entre elles que leur imputation budgétaire).
En effet, au cours de l’année budgétaire, le budget de l’État de Côte d’Ivoire peut connaitre des modifications et ajustements express qui ne passent pas par l’Assemblé Nationale avant leur exécution; ce sont les actes modificatifs. Les actes modificatifs étant des exceptions dans la loi de finance initiale, ils doivent faire l’objet de justifications devant l’Assemblée Nationale en fin d’année budgétaire. Il est de la responsabilité du Directeur de la Direction Générale du Budget et des Finances de rendre compte des actes modificatifs; en foi de quoi une loi de règlement est adopté.
En effet, au cours de l’exécution du budget de l’année, certains projets, de par leur priorité ou leur coût, induisent des ajustements du budget. La loi de finances initiales définissant toutes les répartitions et règles d’exécution du budget de l’État, se trouve ainsi modifiée. Ces corrections du budget de l’État donnent lieu à une délibération des députés et il en ressort une loi modifiant la loi de finance initiale : c’est la loi de finance rectificative.