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1er Avril 2017
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FAQ 2017-04-06T10:26:14+00:00
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Le Contrôleur Budgétaire joue   un double rôle de :

  • Rôle de Conseiller

Le  Contrôleur Budgétaire participe :

  • à titre consultatif, à toutes les phases d’élaboration du projet  de budget de l’établissement public (il joint son avis écrit au projet du budget).
  • avec  voix  consultative, aux délibérations du Conseil de Gestion.

Pour  les modifications budgétaires,  le Contrôleur Budgétaire  est appelé à joindre au dossier un avis motivé justifiAant celles-ci.

  • Rôle de Contrôleur

Le Contrôleur Budgétaire exerce un contrôle a priori sur l’exécution du budget des établissements publics nationaux et éventuellement sur les dépenses hors-budget.

Ce  contrôle porte sur le budget d’une part, et d’autre part, sur la dépense proprement  dite.

Le Contrôle d’ordre Budgétaire porte sur la régularité de l’imputation de la dépense, la disponibilité des crédits au chapitre budgétaire devant  supporter la dépense, le rythme de consommation des crédits inscrits sur le chapitre budgétaire concerné.

Le Contrôleur de la dépense porte sur :

  • l’utilité de la dépense ;
  • le coût de la dépense ;
  • la conformité de l’ordre de paiement (OP) avec l’engagement ;
  • le montant de la liquidation ;
  • la  régularité  de la dépense au regard des lois  et règlements.

Outre les éléments susvisés, le Contrôleur Budgétaire procède également aux contrôles suivants :

  • la qualité de l’ordonnateur ;
  • la réalité du « service fait ».
Le Contrôleur Budgétaire est une personne physique, ayant la qualité de fonctionnaire ou agent de l’Etat, seule habilitée, sous sa responsabilité à effectuer ou à faire effectuer des opérations de contrôle de l’exécution du budget, en engagement et en ordonnancement, initiée par  l’ordonnateur ou ses délégués.

Le Contrôleur Budgétaire est nommé auprès des Etablissements Publics Nationaux par arrêté du Ministère en charge de l’Economie et des Finances.

LE CHAMP D’INTERVENTION DU CONTROLE BUDGETAIRE

Le Contrôleur Budgétaire exerce ses attributions uniquement au sein des Etablissements Publics Nationaux que la loi a doté de l’autonomie financière et de la personnalité morale et relève de l’autorité directe du Directeur en charge du Contrôle Budgétaire.

QUEL ROLE JOUE T-IL AUPRES DES EPN ?

Le Contrôleur Budgétaire joue   un double rôle de :

  • Rôle de Conseiller

Le  Contrôleur Budgétaire participe :

®    à titre consultatif, à toutes les phases d’élaboration du projet  de budget de l’établissement public (il joint son avis écrit au projet du budget).

®    avec  voix  consultative, aux délibérations du Conseil de Gestion.

Pour  les modifications budgétaires,  le Contrôleur Budgétaire  est appelé à joindre au dossier un avis motivé justifiAant celles-ci.

  • Rôle de Contrôleur

Le Contrôleur Budgétaire exerce un contrôle a priori sur l’exécution du budget des établissements publics nationaux et éventuellement sur les dépenses hors-budget.

Ce  contrôle porte sur le budget d’une part, et d’autre part, sur la dépense proprement  dite.

Le Contrôle d’ordre Budgétaire porte sur la régularité de l’imputation de la dépense, la disponibilité des crédits au chapitre budgétaire devant  supporter la dépense, le rythme de consommation des crédits inscrits sur le chapitre budgétaire concerné.

Le Contrôleur de la dépense porte sur :

  • l’utilité de la dépense ;
  • le coût de la dépense ;
  • la conformité de l’ordre de paiement (OP) avec l’engagement ;
  • le montant de la liquidation ;
  • la  régularité  de la dépense au regard des lois  et règlements.

Outre les éléments susvisés, le Contrôleur Budgétaire procède également aux contrôles suivants :

  • la qualité de l’ordonnateur ;
  • la réalité du « service fait ».

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

®    Pour  le vendeur (fournisseur) :

  • Les noms et prénoms ou la raison sociale ;
  • L’adresse ;
  • Le numéro du registre de commerce ;
  • Les références bancaires ;
  • Le régime d’imposition ;

–          Le service des Impôts dont le vendeur (fournisseur) pour ses obligations fiscales professionnelles.

®    Pour le client

  • les noms et prénoms  ou la raison sociale ;
  • l’adresse ;
  • le numéro de compte contribuable (s’il s’agit d’une entreprise)
  • Les factures doivent également comporter :
  • les mentions détaillées relatives à la quantité  et au prix unitaire des biens livrés ou des services rendus ;
  • un numéro (dans une série ininterrompue) ;
  • l’arrêté en chiffre et en lettres du montant de la facture ;
  • la date et le cachet du fournisseur ;
  • la certification du service fait  au dos de la facture ;
  • un sticker ou un hologramme marque à chaud (Hologramme = image obtenue par laser)

Lorsqu’il s’agit des marchés publics, le Contrôleur Budgétaire, conformément au décret n° 2005-110 du 24 février 2005 portant Code des Marchés Publics,  doit  exiger le marché à l’appui des  autres pièces justificatives des lors que le montant de la dépense ou le montant cumule en cas de fractionnement atteint le  seuil fixe par arrêté  du  Ministre chargé des Marchés  Publics. Cette obligation n’est pas valable si le cumul porte sur des dépenses différentes dans leur nature (sans autre lien entre elles que leur imputation budgétaire).

Bailleur de fonds désigne une personne physique ou morale qui fournit des capitaux.
Une loi de règlement est une loi adopté à la fin d’une année budgétaire dans le cadre de l’approbation des actes budgétaires qui ont été posés en cours d’année.
En effet, au cours de l’année budgétaire, le budget de l’État de Côte d’Ivoire peut connaitre des modifications et ajustements express qui ne passent pas par l’Assemblé Nationale avant leur exécution; ce sont les actes modificatifs. Les actes modificatifs étant des exceptions dans la loi de finance initiale, ils doivent faire l’objet de justifications devant l’Assemblée Nationale en fin d’année budgétaire. Il est de la responsabilité du Directeur de la Direction Générale du Budget et des Finances de rendre compte des actes modificatifs; en foi de quoi une loi de règlement est adopté.
Une loi de finances rectificatives est une loi adoptée par l’Assemblée Nationale qui a effet de modifier la loi de finances initiales.

En effet, au cours de l’exécution du budget de l’année, certains projets, de par leur priorité ou leur coût, induisent des ajustements du budget. La loi de finances initiales définissant toutes les répartitions et règles d’exécution du budget de l’État, se trouve ainsi modifiée. Ces corrections du budget de l’État donnent lieu à une délibération des députés et il en ressort une loi modifiant la loi de finance initiale : c’est la loi de finance rectificative.

La Communication en Conseil des Ministres (CCM) peut se définir comme un document élaboré par un ou plusieurs Ministres, présenté en Conseil des Ministres, visant à informer celui-ci ou à proposer des mesures individuelles ou de portée générale, donnant lieu à délibération, débouchant sur une décision marquée du sceau du Chef de l’Etat et/ou emportant une incidence financière à la charge de l’Etat.
Parmi les closes qui lient les pays en voie de développement tels que la Côte d’Ivoire aux institutions financières internationales, il est établis que ces pays doivent allouer une part significative de leur budget annuel à la réalisation de projets visant à lutter contre la pauvreté; les secteurs bénéficiant de l’application de ces closes constituent les ProPauvres. Les dépenses ProPauvres comprennent entre autres, l’éducation, la santé, l’agriculture, etc.
La dépenses sociale, c’est l’ensemble des subventions accordés par l’État dans des services de base et secteurs d’activité diverses en vu d’en facilité l’accès aux populations. La dépense sociale porte essentiellement sur les secteurs tels que l’éducation, la santé, etc.
Le récapitulatif global du budget est un bilan des sources de financement des lignes budgétaires. Les lignes budgétaires, elles, sont de grandes sections de répartition du budget (il s’agit d’allocation de sommes d’argent qui répondent à divers besoins) et sont regroupées en titres. Les titres sont quant à eux, des agrégats de ligne budgétaire portant sur un aspect spécifique du budget; il y en a quatre: la Dette Publique, les Dépenses Ordinaires, les Dépenses d’Investissement et les Comptes Spéciaux.