Dernière mise à jour

1er Avril 2017
version 4.7

Instruction fixant le Calendrier d’élaboration du Budget 2019

Le décret n°2013-461 du 19 juin 2013 déterminant le processus annuel d’élaboration du budget de l’Etat fixe les principales étapes dudit processus et les détails y afferents.

Pour être en conformité avec les dispositions constitutionnelles et celle du décret précité, suivant lesquels le parlement est saisi du projet de loi de finaances avant la fin de la session ordinaire, le calendrier d’élaboration du budget de l’Etat pour la gestion 2019 est fixé dans la présente instruction qui précise les pincipales étapes du processus.

Télécharger l’Instruction fixant le Calendrier d’élaboration du Budget 2019
2018-05-04T11:16:03+00:00 4 mai 2018|