THEME : NOUVELLES PROCEDURES DE RESILIATION DES MARCHES PUBLICS : UN MECANISME SIMPLIFIE

En matière publique comme dans le droit des affaires, la résiliation peut être perçue comme une issue éventuelle du contrat. Cependant, la résiliation des contrats administratifs est régentée par une procédure particulière tant au niveau des initiateurs, des motifs que de la nature et des conséquences de la décision.

Prévue par l’arrêté n° 202 MEF/DGBF/DMP du 21 avril 2010 portant conditions et modalités de résiliation des marchés publics, la résiliation consiste à mettre fin au contrat entre les parties (Autorité Contractante le titulaire du marché). Elle peut survenir du fait de la volonté des parties ou de circonstances extérieures et indépendantes de la volonté de celles-ci.

Selon les cas, la demande de résiliation peut être introduite par :

• l’autorité contractante ou le maitre d’œuvre s’il existe ;
• l’autorité de tutelle ;
• le titulaire ;
• toute partie intéressée au contrat.

1/la résiliation à l’initiative de l’autorité contractante ou du maitre d’œuvre s’il existe et de l’autorité de tutelle

• défaut de cautionnement ;
• sous-traitance non autorisée en violation des articles 53 et 126 du code des marchés publics ;
• retard important dans l’exécution du marché ;
• carence de l’entreprise émanant de son refus de se conformer aux stipulations du marché sans qu’il soit fondé à invoquer la force majeure ;
• faute grave, fraude ou dol du titulaire ;
• décision discrétionnaire de l’autorité contractante d’interrompre l’exécution du marché sans qu’il y’ait faute du titulaire ;
• cas de résiliation indiqués au contrat ;
• nécessités de service.

A la demande de toute partie intéressée au contrat, le marché est résilié de plein droit dans les cas qui suivent :

• force majeure ;
• entreprise sous sanction d’exclusion temporaire ou définitive à toute participation à la commande ;
• décès, incapacité civile ou incapacité physique manifeste et durable du titulaire  sauf au maitre de l’ouvrage à accepter, s’il y’a lieu, les offres qui peuvent être faites par les ayants droit ou le tuteur pour la continuation de l’exécution des travaux ;
• redressement judiciaire du titulaire sauf si celui-ci prévoit dans son offre des garanties particulières d’exécution du marché ;
• dissolution, liquidation judiciaire si le titulaire n’est pas autorisé par décision de justice de continuer l’exploitation de son entreprise pour une durée au moins égale à la durée de l’exécution du marché ;
• faillite de l’entreprise.

A toutes ces initiatives, s’ajoute celle de la structure administrative chargée des marchés publics (Direction des Marchés Publics ou Direction Régionale des Marchés Publics) qui peut s’autosaisir pour protéger les intérêts de l’Etat en cas d’inaction des parties intéressées au contrat.

La demande de résiliation est adressée à l’autorité compétente par le biais de la structure administrative chargée des marchés publics.

En région, l’autorité compétente saisie est le préfet, s’il s’agit d’une structure déconcentrée (l’autorité contractante) et l’organe délibérant, s’il est question d’une collectivité territoriale.

Dans l’administration centrale, l’autorité saisie, est le directeur des marchés publics et le cas échéant, les délégués des ministres. Pour les sociétés d’Etat, par contre, ce sont les directeurs généraux qui ont compétence.

La saisine de cette autorité est un acte juridique quoiqu’elle soit destinée à un organe administratif.

 Dès sa saisine, la structure administrative chargée des marchés publics informe le titulaire par courrier avec accusé de réception et l’invite à suspendre les prestations, objet du marché en cause. Le déclenchement de cette procédure ne peut intervenir que quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans suite.

En région, l’autorité compétente saisie est le préfet, s’il s’agit d’une structure déconcentrée qui est l’autorité contractante et l’organe délibérant, s’il est question d’une collectivité territoriale.

Dans l’administration centrale, l’autorité saisie, est le directeur des marchés publics et le cas échéant, les délégués des ministres. pour les sociétés d’Etat, par contre, ce sont les directeurs généraux qui ont compétence.

La demande de résiliation d’un marché obéit à une procédure bien définie. Ainsi, pour être recevable, cette demande doit être écrite et motivée. Elle devra, par ailleurs, comprendre les pièces suivantes:

• le marché et ses avenants éventuels ;
• l’ordre de service mentionnant la date de démarrage du marché ;
• la lettre de mise en demeure avec accusé de réception ;
• l’évaluation faite conformément au planning d’exécution du marché au cas échéant ;
• un rapport d’exécution du marché, le cas échéant ;
• les états de décompte, éventuellement ;
• le constat d’huissier confirmant l’abandon du chantier ;
• la lettre du titulaire avouant sa carence ou celle de l’autorité contractante, le cas échéant.

Une fois saisie, la structure administrative chargée des marchés publics instruit la requête dans un délai de 10 jours. A cet effet, elle convoque en audition contradictoire toutes les parties au contrat en vue de les entendre. Pour ce faire, le titulaire du marché est invité à produire dans un délai de cinq (05) jours ouvrables à compter de la date de signification de la requête, un mémoire à présenter lors de son audition.

A l’issue de l’instruction du dossier, la structure administrative chargée des marchés publics rédige un avis à l’attention de l’autorité compétente.

Dans le cas d’un avis favorable, elle propose à la signature de cette autorité un acte formel de résiliation selon la nature de l’autorité concernée. Dans le cas contraire, elle propose à l’autorité un courrier de rejet motivé.

Aux termes de l’article 139 du code des marchés publics, la décision de résiliation prise par l’autorité compétente peut revêtir différentes formes en fonction de la position hiérarchique de ladite autorité :

• un arrêté pour les ministres, les préfets et les organes délibérants exécutifs des collectivités territoriales ;
• une délibération pour les organes délibérants ;
• une décision pour le directeur des marchés publics, les directeurs généraux des sociétés d’Etat, le cas échéant pour les délégués des ministres.

La résiliation a pour conséquence de mettre fin aux relations contractuelles à compter de sa signature. Cette interruption peut occasionner des préjudices à l’égard de l’une des parties pour lesquels il importe obligatoirement d’envisager des réparations. La résiliation peut être prononcée pour faute du titulaire ou pour nécessité de service.

 Lorsque la résiliation est prononcée pour faute du titulaire, son cautionnement définitif fourni en garantie de la bonne exécution du marché est saisi. En outre, il est exclu des procédures de passation des marchés pour une période de deux ans.

Par contre, lorsque la résiliation est faite sans qu’aucune faute ne puisse être imputée au titulaire, ce cas lui ouvre le droit à une indemnité de résiliation, telle que prévu à l’article 144 du code susvisé pour les dépenses engagées au titre dudit marché.

La résiliation ne devrait pas seulement être perçue comme une issue malheureuse du contrat. Elle se présente également comme un moyen de gestion des marchés publics. La procédure à laquelle elle est soumise, est destinée à garantir les droits des parties, d’établir la lumière sur leurs actes et de situer leurs responsabilités.

Par conséquent, l’on pourrait considérer la résiliation comme une ouverture sur la résolution efficace des litiges qui pourraient naître de l’inexécution d’un marché public.